En vigueur depuis le 25 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des accords dans le négoce de bois
Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la fonction tutorale, ne peuvent comporter de clauses dérogeant en tout ou partie aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispostions plus favorables pour le salarié.