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Formation

Recommandations de la commission paritaire nationale

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En vigueur depuis le 1 janvier 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseils pour la gestion des fonds de formation dans le privé

Résumé. La commission paritaire nationale donne des conseils pour mieux gérer les fonds de formation des enseignants du privé.

Afin de faciliter la mise en place de l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des personnels hors contrat des établissements d'enseignement privés, la commission paritaire nationale prévue audit accord a estimé nécessaire de préciser certaines modalités d'application ou d'interprétation de ce texte.

A cet effet, elle souhaite que :

1° Soient recherchées par les représentants régionaux des organismes signataires (cf. art. 5.3 de l'accord) les structures permettant une collecte et une gestion comptable des fonds aux moindres frais. Elle les invite à utiliser en priorité les supports existants (l'Arpec lui semble un support adapté pour la collecte des fonds provenant de tous les établissements concernés par l'accord, y compris ceux qui n'adhèrent pas à l'Arpec) ;

2° Soient utilisés de façon coordonnée les moyens de formation des personnels non assujettis qui sont concernés à la fois par les fonds provenant de la réciprocité collective et ceux de la collecte propre.

A cet effet, il lui semble nécessaire qu'une structure unique soit habilitée à l'affectation des fonds provenant des sources ci-dessus. Cette solution permet d'imputer les frais de fonctionnement sur l'assistance technique.

La commission demande à la CO.GE.RE.C. (1) d'étudier la possibilité de déléguer des pouvoirs au niveau régional à une structure dont le mode de fonctionnement serait calqué sur celui de la CO.GE.RE.C.

Dans ce cas, cette structure pourrait être habilitée par les partenaires sociaux pour remplir les fonctions prévues à l'article 5.3 de l'accord.

Il appartiendra à la structure mise en place de fixer la date limite de versement de la cotisation annuelle prévue à l'article 7.2.

Si les circonstances locales l'y conduisent, la commission régionale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des structures départementales appropriées.

(1) CO.GE.RE.C. : commission de gestion de la réciprocité collective.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989

Recommandations de la commission paritaire nationale