En vigueur depuis le 22 décembre 1994 · Dernière version le 26 septembre 1997
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Contributions des entreprises à la formation professionnelle
Cette adhésion est donnée pour la collecte, la gestion et l'utilisation des contributions ci-après désignées :
2.1. Contributions destinées aux contrats d'alternance, à savoir :
- pour les entreprises employant au moins 10 salariés : 0,40 % des salaires prélevé sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et obligatoirement affecté aux contrats alternance ;
- pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,10 % des salaires qui leur incombe au titre du financement de ces mêmes contrats.
2.2. Versements des entreprises en faveur de l'apprentissage à hauteur de 0,20 % des salaires admis en exonération de la taxe d'apprentissage et n'ayant pas fait l'objet d'une exonération directe du fait de versements à des centres de formation d'apprentis ou à des établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail (1).
2.3. Part non directement utilisée par les entreprises d'assurances de leur contribution au titre de la formation professionnelle continue, dans le cadre tant des dispositions légales et réglementaires que de l'accord du 27 mai 1992 relatif au financement de la formation professionnelle continue, fixant les dépenses annuelles de formation professionnelle à hauteur de 2 % minimum de la masse salariale de l'entreprise.
2.4. Contribution, à hauteur de 0,10 % des salaires, due par les entreprises concernées, employant 10 salariés au moins, au titre du capital de temps-formation et venant en déduction de la contribution de 0,2 % due au titre du congé individuel de formation.
(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 16 décembre 1997, art. 1er).