Formation professionnelle : financement 2021

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2021 sur les salaires 2021.

Un bilan sera opéré dès que possible et quoi qu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.

Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 1 janvier 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2021 sur les salaires 2021.

Un bilan sera opéré dès que possible et quoi qu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.

Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance