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Article 13

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Article 13

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la direction générale du travail.

Un bilan de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé dans le cadre de la commission sociale paritaire 3 ans après son extension.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2021

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la direction générale du travail.

Un bilan de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé dans le cadre de la commission sociale paritaire 3 ans après son extension.

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