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Article 13

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Article 13

Les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés sauf pour celles pour lesquelles la loi prévoit qu'elles ne sont pas concernées.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

Les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés sauf pour celles pour lesquelles la loi prévoit qu'elles ne sont pas concernées.

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