Section précédente

Section suivante

Formation professionnelle

Annexes

Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé1 mai 2026

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2026

Annexe I
Glossaire

CPF Compte personnel de formation
CPNEFP Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche avocat
CPPNI Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche avocat
CSE Comité social et économique
FOAD Formation ouverte à distance
GPEC Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
OPCO Opérateurs de compétences. Les OPCO ont remplacé depuis début 2019 les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). La branche a adhéré en 2019 à l'OPCO EP (entreprises de proximité)
POE Préparation opérationnelle à l'emploi
Pro-A Reconversion ou promotion par alternance
RNCP Répertoire national des certifications professionnelles
Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance
VAE Validation des acquis de l'expérience

Abrogé1 mai 2026

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2026

Annexe II
Exemples de dotation CPF

Premier exemple :

Un salarié d'un cabinet de moins de 50 salariés souhaite suivre une action de formation, dont les coûts pédagogiques s'élèvent à 2 000 €. Son compte personnel de formation est doté de 1 000 €, acquis grâce à son activité professionnelle.

Il manque donc 1 000 € pour achever le projet de formation et permettre le départ effectif de ce salarié.

Dès lors que l'employeur du salarié donne son accord sur le projet de formation et après que le salarié ait adressé à l'OPCO son projet selon le formulaire mis à sa disposition, l'OPCO s'active afin de débloquer les fonds nécessaires (1 000 €), financés à partir de la contribution conventionnelle de branche afin d'achever le projet de formation.

Les fonds nécessaires permettant le financement des coûts pédagogiques (2 000 €) se décomposent comme suit :
– 1 000 € inscrits sur le CPF du salarié ;
– 1 000 € issus de la dotation de la branche.

Les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Deuxième exemple :

Un salarié d'un cabinet de moins de 50 salariés souhaite suivre une action de formation, dont les coûts pédagogiques s'élèvent à 3 000 €. Son compte personnel de formation est doté de 1 000 €, acquis grâce à son activité professionnelle.

Il manque donc 2 000 € pour achever le projet de formation et permettre le départ effectif de ce salarié.

L'OPCO, sur le fondement du présent accord et par l'utilisation de la contribution conventionnelle de branche, peut doter la personne d'un montant égal aux droits détenus. Dans ce cas, cette somme n'est pas suffisante pour permettre le départ en formation. Il revient donc au salarié d'obtenir la somme manquante. Il peut notamment solliciter son employeur à cette fin.

Dès lors que :
– le salarié a obtenu un accord pour cette somme manquante de 1 000 € ;
– l'employeur du salarié a donné son accord sur le projet de formation ;
– le salarié a adressé à l'OPCO son projet selon le formulaire mis à sa disposition ;
– l'OPCO s'active afin de débloquer une somme correspondant aux droits déjà acquis par le salarié, soit 1 000 €, afin d'achever le projet de formation.

Les fonds nécessaires permettant le financement des coûts pédagogiques (3 000 €) se décomposent comme suit :
– 1 000 € inscrits sur le CPF du salarié ;
– 1 000 € obtenus par le salarié, par exemple auprès de son employeur… ;
– 1 000 € issus de la dotation de la branche.

Les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

Annexes