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Formation professionnelle

Article 4.7

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Article 4.7

Les conditions et modalités d'accès aux actions de formation organisées dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et l'accord multibranches « secteur alimentaire » du 11 octobre 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 septembre 2018 · Abrogé le 1 décembre 2020

Les conditions et modalités d'accès aux actions de formation organisées dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et l'accord multibranches « secteur alimentaire » du 11 octobre 2017.

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En vigueur du jeudi 27 septembre 2018 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance