Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 8 septembre 2017 · Abrogé le 6 octobre 2020
Annexes
Proposition de trame d'entretien professionnel
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0005/boc_20180005_0000_0004.pdf
Fiche d'information sur les principaux dispositifs de formation
Cette fiche a pour vocation d'informer les salariés de la branche sur les principaux dispositifs de formation dont ils peuvent bénéficier : certains sont à l'initiative du salarié, d'autres relèvent de l'initiative de l'employeur. Cette fiche est téléchargeable sur le site de la FMB, www.fmbricolage.org, et y sera régulièrement actualisée.
1. Dispositifs de formation professionnelle à l'initiative du salarié
Pour rappel, le salarié peut, dans le cadre de cette démarche, être accompagné par les acteurs internes de l'entreprise, les services ressources humaines ou les institutions représentatives du personnel ou par des acteurs externes à l'entreprise (CEP notamment).
Compte personnel de formation (CPF)
| Descriptif sommaire | Le CPF est un compte de formation individuel et personnel, c'est-à-dire qu'il est attaché à l'individu tout au long de sa vie active. Il permet d'acquérir de nouvelles compétences et de sécuriser le parcours professionnel. |
|---|---|
| Public concerné | Toute personne active : les salariés du secteur privé, les personnes sans emploi (inscrites ou non à Pôle emploi) et les jeunes sortis du système scolaire obligatoire et en recherche d'emploi. |
| Durée | Tout salarié à temps plein acquiert 24 heures/an jusqu'à un plafond de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu'à ce qu'un plafond global de 150 heures soit atteint. L'acquisition est proportionnelle au temps de travail. Les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014 sont reversées dans le CPF. |
| Formations | Pourront être suivies dans le cadre du CPF, les formations conduisant à une qualification ou une certification, accompagnant la VAE ou permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences. Les listes officielles des formations accessibles sont consultables en ligne sur www.moncompteformation.gouv.fr |
| Financement | Si, les formations suivies au titre du CPF sont effectuées pendant le temps de travail, le salaire est maintenu. Si les formations suivies au titre du CPF sont effectuées hors temps de travail, le financement est apporté soit par l'OPCA, soit par l'entreprise ou le FPSPP (si mobilisation dans le cadre d'un CIF). Des abondements sont possibles. |
| Info et lien utiles | Pour toute demande de CPF sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, vous aurez besoin de votre code NACE qui figure sur votre bulletin de paie. Celui des entreprises de la branche du bricolage est le suivant : 47.52B |
| Accompagnement | Le salarié peut bénéficier d'un accompagnement dans le cadre d'un CEP (conseil en évolution professionnelle) par l'intermédiaire de l'un des opérateurs définis par la loi (Pôle emploi, mission Locale, APEC, OPACIF…). Le salarié pourra trouver sur le site de l'OPCA de la branche les documents nécessaires à sa démarche et notamment les documents à remplir pour établir sa demande de CPF vis-à-vis de son OPCA et de son employeur. |
Congé individuel de formation (CIF)
| Descriptif sommaire | Le CIF vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation de votre choix pour accéder à un niveau supérieur de qualification, changer d'activité ou de profession. La formation peut se dérouler sur le temps de travail, avec une autorisation d'absence de l'employeur, ou en dehors du temps de travail. |
|---|---|
| Public concerné | Tout salarié en CDI ou CDD répondant à certaines conditions d'ancienneté : – vous êtes en CDI : vous avez travaillé au moins 24 mois en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise ; – vous êtes en CDD : vous avez travaillé au moins 24 mois en tant que salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois. |
| Durée | Entre 30 heures et 1 an pour un stage à temps plein (ou 1 200 heures pour un stage à temps partiel, dans la limite de 3 ans). |
| Financement | Les frais inhérents à la formation et la rémunération du salarié sont pris en charge tout ou partie par l'organisme paritaire auprès duquel votre entreprise verse sa contribution (FONGECIF ou OPCA). |
| Info utile | Votre 1re démarche est de prendre contact avec le FONGECIF ou l'OPCA de votre secteur professionnel pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution du dossier. Celui-ci pourra vous orienter vers le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour l'élaboration de votre projet. |
| Lien utile | www.fongecif.org |
Récapitulatif des règles générales de financement du CIF
| Dépenses | FONGECIF (*) | Employeur | ||
|---|---|---|---|---|
| Temps de formation | ||||
| Pendant le temps de travail | Temps personnel | Pendant le temps de travail | Temps personnel (***) | |
| Coûts pédagogiques | X en totalité ou partie | X | X si accord de prise en charge du reliquat (non obligatoire) | X si accord de prise en charge du reliquat (non obligatoire) |
| Frais annexes | X en totalité ou partie | X | X si accord de prise en charge du reliquat (non obligatoire) | X si accord de prise en charge du reliquat (non obligatoire) |
| Rémunération | X (**) sur justificatif de présence | Néant | X à hauteur minimum de la prise en charge du FONGECIF et sur justificatif de présence | Néant |
| (*) Selon décisions et taux de prise en charge décidés par le conseil d'administration de l'instance et budgets disponibles. (**) Selon la durée de la formation, le montant du salaire de référence et le caractère prioritaire ou non de l'action. (***) Nécessite que l'entreprise soit informée du projet CIF sur le temps personnel du salarié. | ||||
Congé salarié étudiant
| Descriptif sommaire | Un nouveau congé a été créé en 2015 pour les salariés étudiants afin qu'ils préparent leurs examens. |
|---|---|
| Public concerné | Salariés étudiants, justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur. |
| Durée | 5 jours ouvrables, non rémunérés, par tranches de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail, à prendre dans le mois précédant les examens. Ce congé s'ajoute aux congés payés. |
2. Dispositifs de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur
Plan de formation
| Descriptif sommaire | Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. |
|---|---|
| Public concerné | Le plan de formation s'adresse à tous les salariés de l'entreprise (CDI ou CDD). |
| Formations | Dans le cadre du plan de formation, votre employeur peut vous demander de suivre une ou plusieurs actions répondant à l'un de ces objectifs : – adaptation à votre poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi ; – développement de vos compétences. |
| Durée | Variable |
| Financement | Le coût de la formation reste à la charge de l'entreprise. Les frais de restauration et d'hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l'employeur selon les règles définies dans l'entreprise. Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré. |
Période de professionnalisation
| Descriptif sommaire | La période de professionnalisation vise à favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle. |
|---|---|
| Public concerné | Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat unique d'insertion (CUI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) |
| Formations | La période de professionnalisation vise l'obtention d'une qualification professionnelle : – diplômes, titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; – ou reconnue dans la classification de la convention collective nationale de branche ; – ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; – ou donnant l'accès au socle de connaissances ou de compétences ; – ou inscrite à l'inventaire de la CNCP. |
| Durée | La durée minimale de la formation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. (sauf dispositifs particuliers : VAE, inventaire ou co-articulation avec le CPF) |
| Financement | Par l'OPCA de la branche |
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