Formation professionnelle

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera applicable à compter de son dépôt auprès des services compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2016 au mardi 26 novembre 2019

Source : Légifrance