Abrogé par Formation professionnelle et apprentissage - art. 9 (VE)
Créé le 23 décembre 2016 · Abrogé le 27 novembre 2019
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Bilan de compétence pour les salariés expérimentés
Un bilan de compétence peut être proposé aux salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté dans l'entreprise et qui sont menacés dans leur emploi en raison d'une inaptitude physique ou d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Tout salarié comptant 5 ans d'ancienneté consécutifs ou non dans l'entreprise a droit, sur demande formulée à l'employeur, à un congé de bilan de compétence ne pouvant excéder 24 heures de temps de travail.