Formation professionnelle

Titre V C Contrat de professionnalisation

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En vigueur depuis le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Objectifs du contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation aide les jeunes et les chômeurs à trouver un emploi et à obtenir une qualification reconnue.

Le contrat de professionnalisation a pour objet, conformément aux dispositions du code du travail, de favoriser :
1. L'insertion professionnelle des jeunes et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi ;
2. L'acquisition d'une qualification professionnelle enregistrée dans le RNCP ou reconnue dans les classifications de la CCNIP ou ouvrant droit à un CQP ou à un CQPI.

En vigueur depuis le 13 mai 2016

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Public cible du contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans pour compléter leur formation ou se réinsérer professionnellement.

Conformément à l'objet du contrat de professionnalisation défini au précédent article ainsi qu'aux dispositions du code du travail, ce dispositif est notamment ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

En vigueur depuis le 13 mai 2016

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Durée et conditions du contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation permet d'apprendre en entreprise tout en suivant des cours, et dure entre 6 mois et 2 ans.

a) Le contrat de professionnalisation permet de recevoir des enseignements généraux, professionnels et technologiques, en même temps que d'acquérir un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
b) L'action de professionnalisation fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou se situe au début d'un contrat à durée indéterminée. Elle a une durée comprise entre 6 et 12 mois ; cette durée peut être portée à 24 mois.
1. Lorsque la nature des qualifications visées l'exige, et notamment à la condition que la qualification professionnelle recherchée réponde aux critères définis à l'article 5 C.1 ci-dessus ;
2. Ainsi que pour des publics spécifiques définis par le code du travail, notamment les jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.
c) Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :
1. Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
2. Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.

En vigueur depuis le 13 mai 2016

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Rémunération dans un contrat de professionnalisation

Résumé. La rémunération d'un contrat de professionnalisation dépend de l'âge et du niveau d'études, avec des pourcentages variables par rapport au SMIC ou à la convention collective.

Rémunération du contrat de professionnalisation

Sauf dispositions d'entreprise plus favorables, la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation est fixée dans les conditions ci-après, en retenant le régime le plus favorable au salarié :

(En pourcentage.)

Âge révolu Niveau inférieur au bac professionnel Bac professionnel ou titre équivalent
Référence au SMIC Référence au minimum conventionnel de l'emploi occupé Référence au SMIC Référence au minimum conventionnel de l'emploi occupé
Inférieur à 21 ans
– 1re année
– 2e année
55
55
65
75
65
65
70
75
Egal ou supérieur à 21 ans et inférieur à 26 ans
– 1re année
– 2e année
70
70
70
75
80
80
80
80
Supérieur à 26 ans 100 85 100 85

En vigueur depuis le 13 mai 2016

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Durée des actions d'évaluation et d'accompagnement

Résumé. La durée de la formation dans un contrat de professionnalisation peut aller jusqu'à 75% du temps total, mais pas moins de 15% ou 150 heures.

a) Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée, ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée pouvant aller jusqu'à 75 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 15 % de la durée totale du contrat et 150 heures.
b) La durée totale du contrat ainsi que la durée de la formation seront déterminées en prenant en compte d'une part la nature de la qualification visée et d'autre part l'alternance requise entre la formation et la mise en pratique pour obtenir cette qualification.

En vigueur depuis le 13 mai 2016

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Rôle du tuteur dans le contrat de professionnalisation

Résumé. Un tuteur est désigné pour guider les salariés en contrat de professionnalisation, avec des missions précises et un nombre limité de bénéficiaires à encadrer.

a) L'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur choisi parmi les salariés de l'entreprise volontaires et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
b) L'employeur peut, notamment en l'absence de salarié pouvant être tuteur, assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions susvisées.
c) Le tuteur a pour mission de :
1. Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
2. Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3. Veiller au respect de l'emploi du temps des bénéficiaires ;
4. Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
5. Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
d) L'employeur doit laisser au tuteur le temps nécessaire pour se former et pour exercer ses fonctions.
e) Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
f) L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.

En vigueur depuis le 13 mai 2016

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Financement des contrats de professionnalisation

Résumé. Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA de branche, avec des forfaits horaires différents selon la nature de la formation.

a) Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA de branche sur la base d'un forfait horaire dont le montant diffère suivant la nature de la formation.
b) Ce forfait couvre les dépenses liées à la réalisation des actions d'évaluation, d'accompagnement et aux enseignements généraux, professionnels et technologiques (frais pédagogiques, rémunérations, cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, frais de transport et d'hébergement, etc.)
c) Ces forfaits horaires sont fixés, pour l'année en cours à la date des signatures des présentes, à :
1. 10 € pour les formations théoriques se déroulant en salle ;
2. 15 € pour les formations pratiques se déroulant en atelier ou laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou installations lourdes ainsi que celle de produits ou matériaux coûteux ;
3. 15 € pour les formations diplômantes, notamment celles permettant d'acquérir un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certification professionnelle faisant l'objet d'un enregistrement au RNCP.
d) La durée maximale prise en charge par l'OPCA est de 1 200 heures au titre d'un même contrat de professionnalisation.
e) Ces forfaits horaires et cette durée maximale seront prorogés par tacite reconduction ; ils pourront être révisés par avenant au présent accord, sur la base des données techniques et financières fournies par l'OPCA de branche, en prenant notamment en compte le volume des fonds disponibles issus de la collecte des entreprises de la branche ; il est recommandé que la conclusion d'un tel avenant de révision fasse l'objet d'un débat préalable en CPNE.
f) Dans le cas où les fonds disponibles auprès de l'OPCA de branche seraient insuffisants en cours d'année, ces forfaits horaires, cette durée maximale et ce plafond de financement, ainsi que les conditions de prise en charge des contrats de professionnalisation, pourraient être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA.

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2016

Titre V C Contrat de professionnalisation
Article 1331
Article 1332
Article 1333
Article 1334
Article 1335
Article 1336
Article 1337