En vigueur depuis le 31 août 2016
Les établissements contribuent au développement de la formation professionnelle de leurs salariés en consacrant une contribution minimale calculée en pourcentage de la masse salariale brute, à des actions de formations.
Le taux légal de la contribution à partir de 2016 au titre des rémunérations de l'année 2015 est de 1 %.
La répartition de ces 1 % diffère selon la taille des établissements.
Cette contribution unique à laquelle s'ajoute une contribution CIF/CDD de 1 % de la masse salariale brute des CDD, est versée à l'OPCA désigné par la branche.
Pour les établissements de 300 salariés et plus la contribution de 1 %, qui peut être réduite à 0,8 % de la masse salariale pour les établissements finançant directement le compte personnel de formation (CPF) en application d'un accord d'entreprise, est répartie comme suit :
– professionnalisation : 0,40 % ;
– CPF (compte personnel de formation) : 0,20 % ;
– FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) : 0,20 %.
Pour le seul établissement de l'UDESCA de 50 à moins de 300 salariés la répartition est la suivante :
– CIF (congé individuel de formation) : 0,20 % ;
– Plan de formation : 0,10 % ;
– Professionnalisation : 0,30 % ;
– CPF (compte personnel de formation) : 0,20 % ;
– FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) : 0,20 %
Les parties du présent accord s'accordent sur un engagement minimum supplémentaire de 0,6 % (sauf pour les établissements de moins de 300 salariés) de la masse salariale de l'année N – 1 au financement du plan de formation de chaque établissement à compter du 1er janvier 2017. Chaque établissement a la liberté de verser tout ou partie ou aucun versement des 0,6 % à l'OPCA désigné par la branche.