En vigueur depuis le 12 juin 2016
Tout accord, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés.
Formation professionnelle
Tout accord, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés.
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En vigueur depuis le 12 juin 2016
Tout accord, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés.
En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016
Source : Légifrance