En vigueur depuis le 3 décembre 2015
Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.
Formation professionnelle
Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.
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En vigueur depuis le 3 décembre 2015
Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.
En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2015
Source : Légifrance