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Formation professionnelle

Préambule

Abrogé31 décembre 2018
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Périmé31 décembre 2018

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2018

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a profondément modifié les règles de financement de la formation professionnelle.

Jusqu'au 31 décembre 2014, la part de financement mutualisé est égale à 1,15 % de la masse salariale brute des organismes du régime général.

Dans l'attente de l'aboutissement d'une négociation plus globale sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux s'engagent à maintenir ce niveau de financement.

Par ailleurs, ils réaffirment l'importance de la prise en compte des enjeux de la formation professionnelle et rappellent leur attachement aux différents dispositifs pour y avoir accès.

A cet effet, les dispositions suivantes sont arrêtées.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 30 décembre 2018

Préambule