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Article 4.2

Les dispositions du présent article s'appliquent à partir de la collecte exigible en 2016 pour les contributions dues au titre de l'année 2015.

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Créé le 8 décembre 2015 · Abrogé le 1 juin 2022

Les dispositions du présent article s'appliquent à partir de la collecte exigible en 2016 pour les contributions dues au titre de l'année 2015.

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En vigueur du mardi 8 décembre 2015 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance