Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 8 décembre 2015 · Abrogé le 1 juin 2022
Les dispositions du présent article s'appliquent à partir de la collecte exigible en 2016 pour les contributions dues au titre de l'année 2015.
Formation professionnelle
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Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 8 décembre 2015 · Abrogé le 1 juin 2022
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Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022
Abrogé parFormation professionnelleart. (VE)
En vigueur du mardi 8 décembre 2015 au mardi 31 mai 2022
Source : Légifrance