Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 8 décembre 2015 · Abrogé le 1 juin 2022
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'OPCA désigné à l'article 13 du présent accord. Les taux de ces contributions sont appliqués sur la masse salariale brute de l'entreprise, selon les conditions suivantes :
(En pourcentage.)
| Entreprises de moins de 10 salariés | Entreprises de 10 à 49 salariés | Entreprises de 50 à 299 salariés | Entreprises de 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution unique (*) | 0,55 | 1 | 1 | 1 |
| Versement conventionnel (**) | 0,05 | 0,55 | 0,55 | 0,55 |
| Total | 0,60 | 1,55 | 1,55 | 1,55 |
| (*) Affectation de la contribution unique selon les dispositions légales. (**) Le versement conventionnel est affecté aux actions de développement de la formation définies par la CPNEFP. | ||||