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Formation professionnelle

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Article 4

Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'OPCA désigné à l'article 13 du présent accord. Les taux de ces contributions sont appliqués sur la masse salariale brute de l'entreprise, selon les conditions suivantes :

(En pourcentage.)

Entreprises
de moins
de 10 salariés
Entreprises
de 10 à
49 salariés
Entreprises
de 50 à
299 salariés
Entreprises
de 300 salariés
et plus
Contribution unique (*) 0,55 1 1 1
Versement conventionnel (**) 0,05 0,55 0,55 0,55
Total 0,60 1,55 1,55 1,55
(*) Affectation de la contribution unique selon les dispositions légales.
(**) Le versement conventionnel est affecté aux actions de développement de la formation définies par la CPNEFP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 2015 · Abrogé le 1 juin 2022

Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'OPCA désigné à l'article 13 du présent accord. Les taux de ces contributions sont appliqués sur la masse salariale brute de l'entreprise, selon les conditions suivantes :

(En pourcentage.)

Entreprises
de moins
de 10 salariés
Entreprises
de 10 à
49 salariés
Entreprises
de 50 à
299 salariés
Entreprises
de 300 salariés
et plus
Contribution unique (*) 0,55 1 1 1
Versement conventionnel (**) 0,05 0,55 0,55 0,55
Total 0,60 1,55 1,55 1,55
(*) Affectation de la contribution unique selon les dispositions légales.
(**) Le versement conventionnel est affecté aux actions de développement de la formation définies par la CPNEFP.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 2015 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance