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Formation professionnelle

Article 3.5

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Article 3.5

Le financement des actions mises en œuvre au titre du CPF relève :
– de l'OPCA défini à l'article 13 du présent accord, quand les actions de formation sont mises en œuvre au titre des listes élaborées par la CPNEFP ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales d'application de l'accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnels ;
– de l'entreprise d'au moins 300 salariés, dans les cas d'abondement prévus, lorsque celle-ci choisit d'assumer elle-même le financement du compte personnel de formation de ses salariés en application d'un accord d'entreprise. (1)

(1) Le dernier membre de phrase de l'article 3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du code du travail.
(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)

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Créé le 8 décembre 2015 · Abrogé le 1 juin 2022

Le financement des actions mises en œuvre au titre du CPF relève :
– de l'OPCA défini à l'article 13 du présent accord, quand les actions de formation sont mises en œuvre au titre des listes élaborées par la CPNEFP ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales d'application de l'accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnels ;
– de l'entreprise d'au moins 300 salariés, dans les cas d'abondement prévus, lorsque celle-ci choisit d'assumer elle-même le financement du compte personnel de formation de ses salariés en application d'un accord d'entreprise. (1)

(1) Le dernier membre de phrase de l'article 3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du code du travail.
(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)

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En vigueur du mardi 8 décembre 2015 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance