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Formation professionnelle

Article 3.3

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Article 3.3

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l'initiative du salarié.
Le non-recours à son compte personnel de formation par un salarié ne peut lui être reproché.
L'employeur ne peut imposer le choix d'une action de formation à un salarié.
Celui-ci peut utiliser son compte personnel de formation soit pendant son temps de travail, soit hors temps de travail.
Utilisation en tout ou partie sur le temps de travail : la rémunération du salarié est maintenue.
Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l'accord préalable de l'employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation.
L'entretien professionnel défini à l'article 5 du présent accord peut être l'occasion d'envisager l'intérêt du recours au compte personnel de formation.
La demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois.
L'absence de réponse dans un délai de 1 mois par l'employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.
L'utilisation du CPF pendant le temps de travail est de droit pour une action de formation engagée par le salarié. Dans les cinq situations suivantes définies par la loi, le salarié n'aura pas à solliciter l'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation, mais uniquement sur le calendrier :
– pour acquérir les socles de connaissances et de compétences de base ;
– dans le cadre d'une formation suite à l'abondement correctif prévu à l'article L. 6323-13 du code du travail et mentionné à l'article 5.2 du présent accord ;
– dans le cadre d'une formation figurant dans les accords de la branche des entreprises d'architecture relatifs à la formation professionnelle continue (voir annexe III du présent accord) ;
– dans le cadre d'une formation figurant dans un accord d'entreprise ;
– dans le cadre d'un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Utilisation en dehors du temps de travail

Lorsqu'il souhaite utiliser son compte personnel de formation en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas d'autorisation à demander à l'employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes mentionnées à l'article 3.1 du présent accord. Dans ce cas, l'employeur n'a ni salaire ni allocation de formation à verser.
La rémunération du salarié est maintenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 2015 · Abrogé le 1 juin 2022

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l'initiative du salarié.
Le non-recours à son compte personnel de formation par un salarié ne peut lui être reproché.
L'employeur ne peut imposer le choix d'une action de formation à un salarié.
Celui-ci peut utiliser son compte personnel de formation soit pendant son temps de travail, soit hors temps de travail.
Utilisation en tout ou partie sur le temps de travail : la rémunération du salarié est maintenue.
Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l'accord préalable de l'employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation.
L'entretien professionnel défini à l'article 5 du présent accord peut être l'occasion d'envisager l'intérêt du recours au compte personnel de formation.
La demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois.
L'absence de réponse dans un délai de 1 mois par l'employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.
L'utilisation du CPF pendant le temps de travail est de droit pour une action de formation engagée par le salarié. Dans les cinq situations suivantes définies par la loi, le salarié n'aura pas à solliciter l'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation, mais uniquement sur le calendrier :
– pour acquérir les socles de connaissances et de compétences de base ;
– dans le cadre d'une formation suite à l'abondement correctif prévu à l'article L. 6323-13 du code du travail et mentionné à l'article 5.2 du présent accord ;
– dans le cadre d'une formation figurant dans les accords de la branche des entreprises d'architecture relatifs à la formation professionnelle continue (voir annexe III du présent accord) ;
– dans le cadre d'une formation figurant dans un accord d'entreprise ;
– dans le cadre d'un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Utilisation en dehors du temps de travail

Lorsqu'il souhaite utiliser son compte personnel de formation en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas d'autorisation à demander à l'employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes mentionnées à l'article 3.1 du présent accord. Dans ce cas, l'employeur n'a ni salaire ni allocation de formation à verser.
La rémunération du salarié est maintenue.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 2015 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance