Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail.
Le présent accord entrera en vigueur pour toute la profession dès son arrêté d'extension et sa parution au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 décembre 2015 · Abrogé le 1 juin 2022

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail.
Le présent accord entrera en vigueur pour toute la profession dès son arrêté d'extension et sa parution au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 2015 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance