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Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

La CPNEFP ICGV est souveraine dans la définition de la politique de formation de la branche et dans sa déclinaison au niveau des entreprises et des salariés.
Elle rend compte de ses travaux à la commission paritaire nationale.
Les moyens mis à disposition du secrétariat de la CPNEFP sont pris en charge par l'AGEPEV.
La CPNEFP dressera une liste d'indicateurs permettant le suivi, le pilotage et l'orientation de la politique de formation de la branche.
Ces indicateurs seront examinés à échéance semestrielle en commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2015 · Abrogé le 1 décembre 2020

La CPNEFP ICGV est souveraine dans la définition de la politique de formation de la branche et dans sa déclinaison au niveau des entreprises et des salariés.
Elle rend compte de ses travaux à la commission paritaire nationale.
Les moyens mis à disposition du secrétariat de la CPNEFP sont pris en charge par l'AGEPEV.
La CPNEFP dressera une liste d'indicateurs permettant le suivi, le pilotage et l'orientation de la politique de formation de la branche.
Ces indicateurs seront examinés à échéance semestrielle en commission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 février 2015 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance