Créé le 1 août 2013 · Périmé le 1 janvier 2017
L'adhésion au FAFSEA concerne les contributions au titre :
– du plan de formation ;
– de la professionnalisation ;
– des congés individuels de formation CDI ;
– des congés individuels de formation CDD.
2.1. Contributions à la formation professionnelle continue
Les contributions dues au titre de la formation professionnelle continue par les structures associatives situées dans le champ de la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique doivent être versées au FAFSEA, organisme paritaire collecteur agréé et OPACIF.
Pour les structures associatives de 20 salariés et plus celles-ci doivent chaque année consacrer au financement de la formation professionnelle continue une somme au moins égale à 1,60 % de la masse salariale brute annuelle de l'année de référence, et plus précisément :
– 0,20 % de la masse salariale au titre du congé individuel de formation ;
– 0,50 % de la masse salariale au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
– 0,90 % de la masse salariale au titre du financement du plan de formation.
Pour les structures associatives de 10 à moins de 20 salariés, celles-ci doivent chaque année consacrer au financement de la formation professionnelle continue une somme au moins égale à 1,05 % de la masse salariale brute annuelle de l'année de référence, et plus précisément :
– 0,15 % de la masse salariale au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
– 0,90 % de la masse salariale au titre du financement du plan de formation.
Sur la part du 0,9 % des contributions versées au titre du plan de formation par les entreprises de plus de 10 salariés, 0,25 % minimum devra être versé au FAFSEA.
Pour les structures associatives de moins de 10 salariés, celles-ci doivent chaque année consacrer au financement de la formation professionnelle continue une somme au moins égale à 0,55 % de la masse salariale brute annuelle de l'année de référence, et plus précisément :
– 0,15 % de la masse salariale au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
– 0,40 % de la masse salariale au titre de la gestion des contributions des entreprises de moins de 10 salariés.
En vertu des dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, les employeurs ayant occupé des salariés sous contrat à durée déterminée pendant l'année de référence sont redevables, quel que soit leur effectif, d'une contribution spécifique destinée au financement des congés individuels de formation de ces salariés ; cette contribution, égale à 1 % des salaires versés aux salariés sous contrat à durée déterminée durant l'année de référence, est à verser au FAFSEA.