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Formation professionnelle

Titre Ier : Définition des priorités de la branche et mise en œuvre de la politique de formation

Abrogé13 mars 2016
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Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Le champ d'application du présent accord est national.
Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs de l'exploitation cinématographique.

Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Les organisations professionnelles décident de confier à la CPNEF-ECDF, dont l'attribution générale est d'assurer le développement et la sécurité de l'emploi ainsi que la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi, le soin :
– d'élaborer des certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
– de promouvoir les CQP ;
– de lister les formations professionnelles et les certifications présentant un intérêt reconnu pour la profession ;
– d'identifier les qualifications correspondant aux besoins des branches professionnelles, prévisibles à court et à moyen terme, et de définir des objectifs et des priorités de formation ;
– d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Les organisations professionnelles confient le fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications à l'AFDAS, sous l'autorité d'un comité de pilotage paritaire désigné par la CPNEF-ECDF, qui fixe par convention les missions et les moyens de cet observatoire ainsi que la composition du comité de pilotage.
Les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications permettront à la CPNEF-ECDF de suivre l'évolution de l'emploi.

Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

4.1. Rôle et missions  (1)

Le conseil de gestion de la section professionnelle « Exploitation cinématographique et distribution de films » met en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation en prenant en compte les recommandations de la CPNEF-ECDF.
Il a notamment pour mission, en liaison avec la CPNEF-ECDF :
– d'établir les actions et publics prioritaires et de mettre en place le plan de formation des branches ;
– d'assurer la gestion des budgets décrits à l'article 4.2 ci-dessous ;
– et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :
– de définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;
– de développer une politique incitative ;
– de proposer au conseil d'administration de l'AFDAS des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour la partie de la contribution supérieure au taux légal ;
– de présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.

4.2. Budgets de la section professionnelle

Le conseil de gestion gère pour la branche de l'exploitation cinématographique les budgets alloués par le conseil d'administration.
Les sommes non utilisées par la section professionnelle sur ces budgets au cours d'un exercice sont reversées à la solidarité interbranches de l'AFDAS et réparties selon les décisions prévues par le conseil d'administration de l'AFDAS sur proposition du conseil de gestion « exploitation-distribution ».

4.3. Actions de formation prioritaires

Les parties signataires considèrent de l'intérêt général de la profession de promouvoir la formation permettant, notamment, l'accès à des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à un certificat de qualification professionnelle (CQP), y compris les titres accessibles par la VAE.
Le conseil de gestion de la section professionnelle « Exploitation cinématographique et distribution de films » établit, sur la base des préconisations de la CPNEF-ECDF telles que notées à l'article 2 du présent accord et compte tenu des budgets dont il dispose par dispositif, les listes :

– des formations conventionnées au titre du plan de formation de la branche ;
– des actions financées au titre du DIF sur le budget de la professionnalisation (dites « DIF prioritaires »).

(1) L'article 4.1 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 12 mars 2016

Titre Ier : Définition des priorités de la branche et mise en œuvre de la politique de formation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4