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Article 20

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de son extension.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 26 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de son extension.

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Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 26 janvier 2012 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance