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Article 18

Les dispositions du présent accord et celles de son annexe sont impératives dans la forme et dans le fond à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifiques et connexes.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 26 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les dispositions du présent accord et celles de son annexe sont impératives dans la forme et dans le fond à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifiques et connexes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 26 janvier 2012 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance