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Article 16

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 26 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 26 janvier 2012 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance