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Formation professionnelle

Article 22

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Article 22

Les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la formation professionnelle conclus dans les entreprises ne peuvent comporter de clauses dérogeant au présent accord sauf dispositions plus favorables.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018

Les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la formation professionnelle conclus dans les entreprises ne peuvent comporter de clauses dérogeant au présent accord sauf dispositions plus favorables.

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Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance