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Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les parties signataires incitent les entreprises, dans le cadre de leur politique de formation, élaborée en fonction des nécessités propres à leur développement, à prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les objectifs et priorités définies à l'article 2 du présent accord.
Les actions de formation prioritaires au titre du DIF et des périodes de professionnalisation donnant lieu en priorité à un financement par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sont établies par la CPNE et figurent sur une liste à l'annexe I créée à cet effet.
La liste de ces actions peut être révisée ou complétée par la CPNE qui définit ainsi la politique de formation engagée par la branche professionnelle pour application par l'organisme collecteur choisi par la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des objectifs de formation dans les politiques d'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent intégrer les objectifs de formation définis par la branche professionnelle, avec des actions prioritaires financées par l'OPCA.

Les parties signataires incitent les entreprises, dans le cadre de leur politique de formation, élaborée en fonction des nécessités propres à leur développement, à prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les objectifs et priorités définies à l'article 2 du présent accord.
Les actions de formation prioritaires au titre du DIF et des périodes de professionnalisation donnant lieu en priorité à un financement par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sont établies par la CPNE et figurent sur une liste à l'annexe I créée à cet effet.
La liste de ces actions peut être révisée ou complétée par la CPNE qui définit ainsi la politique de formation engagée par la branche professionnelle pour application par l'organisme collecteur choisi par la profession.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du jeudi 17 mars 2011 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance