Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 24 mars 2011 · Abrogé le 1 mars 2016
Le droit individuel à la formation permet au salarié de bénéficier d'une formation mise en œuvre avec l'accord formalisé de l'entreprise.
Le droit individuel à la formation ouvre, à chaque salarié, la possibilité de bénéficier d'une action de formation de 20 heures par an, pour un salarié à temps plein, reportable d'une année sur l'autre dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
La durée du DIF est calculée pro rata temporis pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Toutefois, le salarié à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 80 % de la durée légale du travail bénéficie du droit individuel à la formation, calculé de la même manière que pour le salarié à temps plein.
Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maladie, de maternité, d'adoption, de paternité ou pour congé parental, sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition du DIF (1).
Le calcul des droits au DIF se fera au 31 décembre de chaque année.
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté requise est de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie pour utiliser ses droits acquis au titre du DIF. Les salariés sont informés chaque année du total des droits acquis au titre du DIF.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée l'ancienneté requise est de 4 mois consécutifs dans l'entreprise qui l'emploie au cours des 12 derniers mois. Dans le cas des contrats à durée déterminée, l'entreprise informera le salarié de son droit au DIF au plus tard au terme du contrat.
Le DIF est un droit à la formation du salarié utilisé prioritairement hors temps de travail.
Toutefois, en accord avec son employeur, le salarié peut demander à utiliser son DIF pendant son temps de travail.
Le présent accord fixe la liste des actions de formation prioritaires, éligibles au titre du DIF.
Les actions de formation prioritaires éligibles au titre du DIF sont :
– les actions concourant au maintien dans l'emploi et au développement des compétences : actions correspondant aux catégories du plan de formation 1 et 2 ;
– les actions correspondant aux objectifs de la professionnalisation ;
– les actions conduisant à une qualification reconnue ;
– les actions concourant à l'individualisation des parcours ;
– les actions de bilan de compétences ou de VAE ;
– les actions diplômantes ou qualifiantes ;
– les actions consécutives aux actions de bilan de compétences ou de VAE.
Les actions contribuant à l'employabilité des salariés sur les territoires sont :
– les actions collectives proposées aux salariés et aux entreprises, notamment cofinancées régionalement ;
– les actions individuelles visant en particulier la conversion et la reconversion.
La CPNEFP est chargée d'actualiser, dès que nécessaire, la liste ci-dessus précisant les actions de formation prioritaires. A cette fin, la CPNEFP pourra décider de modifier la liste des actions de formation prioritaires éligibles au titre du DIF.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)