Périmé30 décembre 2011
Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 30 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les parties signataires demandent l'extension de leur accord, avec l'ANMF en charge des démarches.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.