Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 30 décembre 2011
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Évaluation annuelle de la contribution au FPSPP
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.