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Formation professionnelle

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Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 décembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 30 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle de la contribution au FPSPP

Résumé. Les entreprises et les signataires d'un accord doivent évaluer chaque année la répartition de leur contribution au fonds de formation professionnelle.

Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 décembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance