Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

Entrent dans le champ d'application du présent accord les universités ou instituts catholiques, établissements privés d'enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, soit principalement, les universités ou instituts catholiques de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, relevant notamment des codes APE 8542 Z et 8559 A et B.

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En vigueur depuis le 22 juin 2010

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Établissements concernés par l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'article définit les établissements d'enseignement supérieur privés, comme les universités catholiques, qui sont concernés par l'accord de formation professionnelle.

Entrent dans le champ d'application du présent accord les universités ou instituts catholiques, établissements privés d'enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, soit principalement, les universités ou instituts catholiques de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, relevant notamment des codes APE 8542 Z et 8559 A et B.

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En vigueur depuis le mardi 22 juin 2010

Source : Légifrance