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Formation professionnelle

Article 6

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Article 6

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-2, la mutualisation des contributions reçues par le FORCO au titre du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés ou au titre du plan de formation des entreprises employant dix salariés et plus est mise en oeuvre à la demande des entreprises qui participent, au sein du FORCO à une gestion de groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2020

Créé le 28 décembre 1994 · Abrogé le 6 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation des contributions au FORCO

Résumé. Les entreprises peuvent demander à mutualiser leurs contributions au FORCO pour la formation, selon leur taille.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-2, la mutualisation des contributions reçues par le FORCO au titre du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés ou au titre du plan de formation des entreprises employant dix salariés et plus est mise en oeuvre à la demande des entreprises qui participent, au sein du FORCO à une gestion de groupe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 décembre 2004 au lundi 5 octobre 2020

En vigueur du mercredi 28 décembre 1994 au mercredi 1 décembre 2004

En vigueur du mercredi 28 décembre 1994 au mercredi 1 décembre 2004

Source : Légifrance