Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 28 décembre 1994 · Abrogé le 6 octobre 2020
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Mutualisation des contributions au FORCO
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-2, la mutualisation des contributions reçues par le FORCO au titre du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés ou au titre du plan de formation des entreprises employant dix salariés et plus est mise en oeuvre à la demande des entreprises qui participent, au sein du FORCO à une gestion de groupe.