Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 28 décembre 1994 · Abrogé le 6 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement de dépôt et d'extension d'un accord
Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail à déposer le texte du présent accord et à en demander l'extension.