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Article 10

Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail à déposer le texte du présent accord et à en demander l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2020

Créé le 28 décembre 1994 · Abrogé le 6 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de dépôt et d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à le déposer et à demander son extension selon les règles du code du travail.

Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail à déposer le texte du présent accord et à en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 décembre 2004 au lundi 5 octobre 2020

En vigueur du mercredi 28 décembre 1994 au mercredi 1 décembre 2004

Source : Légifrance