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Article 4

La délégation détermine selon la règle de l'agrément préalable et dans la ligne des orientations, priorités et critères approuvés par le conseil, les actions donnant lieu à intervention du fonds, et répartissent les ressources entre ces interventions, après examen de chaque action sur dossiers complets et chiffrés par les demandeurs et transmis par les adhérents avec leur avis motivé.

(1) L'arrêté du 31 janvier 1994 exclu le présent article de l'extension. NOTA. - Dispositions de l'article 4 exclus de l'extension - Voir article 8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de financement par la délégation

Résumé. La délégation décide des actions à financer selon les règles et priorités fixées par le conseil, en examinant chaque demande complète et chiffrée.

La délégation détermine selon la règle de l'agrément préalable et dans la ligne des orientations, priorités et critères approuvés par le conseil, les actions donnant lieu à intervention du fonds, et répartissent les ressources entre ces interventions, après examen de chaque action sur dossiers complets et chiffrés par les demandeurs et transmis par les adhérents avec leur avis motivé.

(1) L'arrêté du 31 janvier 1994 exclu le présent article de l'extension. NOTA. - Dispositions de l'article 4 exclus de l'extension - Voir article 8.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 octobre 2025

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance