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Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Afin de favoriser l'accueil et l'insertion des jeunes dans les entreprises de la transformation des matières plastiques, les entreprises de la profession s'efforceront de développer les formules de formation en alternance, en liaison avec les établissements d'enseignement technique dispensant des formations spécifiques à la transformation des matières plastiques, AFPA notamment, ainsi qu'avec les ASFO professionnelles (ANIFOP, CFPOFC Oyonnax, CFP Lyon et avec l'Institut supérieur d'Alençon).

1° Financement

Afin de financer les formations en alternance destinées à l'insertion des jeunes dans les entreprises de la transformation des matières plastiques, les signataires du présent accord décident de créer un fonds mutualisé alimenté par les fonds défiscalisés prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'OPCA plasturgie Plastifaf, organisme paritaire collecteur agréé à cet effet par le ministre de la formation professionnelle, collecte et gère lesdits fonds pour les employeurs n'assurant pas eux-mêmes cette gestion. Il joue également un rôle de conseil auprès de ces derniers.

2° Rémunération des jeunes titulaires de contrats en alternance

La rémunération des jeunes titulaires de ces contrats est celle fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3° Tuteur

Les travaux accomplis par les jeunes dans le cadre des contrats ci-dessus définis sont suivis par un tuteur désigné par l'entreprise avec l'accord de ce dernier et en fonction de ses aptitudes. Il s'occupe des jeunes tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, compte tenu de ses responsabilités particulières et des adaptations éventuellement nécessaires.

Sa mission est d'accueillir, aider, informer, guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise et veiller au respect de leur emploi du temps.

4° Information et consultation du comité d'entreprise

Tous les éléments nécessaires à la bonne information du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, concernant l'insertion professionnelle des jeunes et le suivi des formations en alternance lui seront communiqués dans le cadre de ses réunions.

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, seront consultés sur les conditions d'exécution des contrats d'adaptation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 1985 · Périmé le 6 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'insertion des jeunes dans la plasturgie

Résumé. Les entreprises de transformation des matières plastiques s'engagent à développer des formations en alternance pour les jeunes, avec un fonds mutualisé pour le financement et un tuteur désigné dans chaque entreprise.

Afin de favoriser l'accueil et l'insertion des jeunes dans les entreprises de la transformation des matières plastiques, les entreprises de la profession s'efforceront de développer les formules de formation en alternance, en liaison avec les établissements d'enseignement technique dispensant des formations spécifiques à la transformation des matières plastiques, AFPA notamment, ainsi qu'avec les ASFO professionnelles (ANIFOP, CFPOFC Oyonnax, CFP Lyon et avec l'Institut supérieur d'Alençon).

1° Financement

Afin de financer les formations en alternance destinées à l'insertion des jeunes dans les entreprises de la transformation des matières plastiques, les signataires du présent accord décident de créer un fonds mutualisé alimenté par les fonds défiscalisés prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'OPCA plasturgie Plastifaf, organisme paritaire collecteur agréé à cet effet par le ministre de la formation professionnelle, collecte et gère lesdits fonds pour les employeurs n'assurant pas eux-mêmes cette gestion. Il joue également un rôle de conseil auprès de ces derniers.

2° Rémunération des jeunes titulaires de contrats en alternance

La rémunération des jeunes titulaires de ces contrats est celle fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3° Tuteur

Les travaux accomplis par les jeunes dans le cadre des contrats ci-dessus définis sont suivis par un tuteur désigné par l'entreprise avec l'accord de ce dernier et en fonction de ses aptitudes. Il s'occupe des jeunes tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, compte tenu de ses responsabilités particulières et des adaptations éventuellement nécessaires.

Sa mission est d'accueillir, aider, informer, guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise et veiller au respect de leur emploi du temps.

4° Information et consultation du comité d'entreprise

Tous les éléments nécessaires à la bonne information du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, concernant l'insertion professionnelle des jeunes et le suivi des formations en alternance lui seront communiqués dans le cadre de ses réunions.

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, seront consultés sur les conditions d'exécution des contrats d'adaptation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1994 au mardi 5 mai 2015

En résumé. L'article a été mis à jour pour moderniser les références des organismes de formation et élargir la liste des établissements partenaires, tout en clarifiant le rôle de l'OPCA Plastifaf dans la gestion des fonds mutualisés.

En vigueur du lundi 26 octobre 1992 au mardi 13 décembre 1994

En résumé. L'article a été mis à jour pour élargir son champ d'application en incluant l'insertion des jeunes et en simplifiant les dispositions relatives aux formations en alternance et à la rémunération, qui sont désormais régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vigueur du vendredi 22 février 1985 au dimanche 25 octobre 1992

Source : Légifrance