Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Afin de favoriser la formation continue des salariés, la profession s'est dotée d'un organisme paritaire collecteur agréé professionnel (OPCA) dont elle favorisera le développement.

L'OPCA plasturgie Plastifaf gère la contribution due au titre du plan de formation par les entreprises relevant de la convention collective de la transformation des matières plastiques et la contribution des entreprises qui demandent à adhérer et qui ne sont pas tenues de verser à un autre OPCA leur contribution par un accord de branche, sous réserve d'un vote du conseil d'administration (1).

L'OPACIF créé par accord du 1er février 1983 cessera toute activité et dévoluera ses engagements et sa trésorerie aux Fongecif régionaux, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-1 du code du travail (arrêté du 30 novembre 1995).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 février 1985 · Périmé le 6 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des contributions pour la formation continue dans la plasturgie

Résumé. Un organisme gère les contributions des entreprises pour la formation continue des salariés dans le secteur de la plasturgie.

Afin de favoriser la formation continue des salariés, la profession s'est dotée d'un organisme paritaire collecteur agréé professionnel (OPCA) dont elle favorisera le développement.

L'OPCA plasturgie Plastifaf gère la contribution due au titre du plan de formation par les entreprises relevant de la convention collective de la transformation des matières plastiques et la contribution des entreprises qui demandent à adhérer et qui ne sont pas tenues de verser à un autre OPCA leur contribution par un accord de branche, sous réserve d'un vote du conseil d'administration (1).

L'OPACIF créé par accord du 1er février 1983 cessera toute activité et dévoluera ses engagements et sa trésorerie aux Fongecif régionaux, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-1 du code du travail (arrêté du 30 novembre 1995).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1994 au mardi 5 mai 2015

En vigueur du lundi 26 octobre 1992 au mardi 13 décembre 1994

En vigueur du vendredi 22 février 1985 au dimanche 25 octobre 1992

Source : Légifrance