Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Seul le processus de certification est défini par le présent accord.

Le programme et la durée de formation sont sous la responsabilité des organismes qui délivrent l'enseignement.

Ces organismes devront être agréés par le conseil de perfectionnement paritaire de l'ANFORS (CPP).

Ils devront être capables d'organiser les épreuves pratiques des examens dans de bonnes conditions d'efficacité et de sécurité.

Cet agrément est renouvelable chaque année sur examen d'un dossier présenté par l'organisme.

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En vigueur depuis le 23 septembre 1987

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Certification en formation professionnelle

Résumé. Les organismes de formation doivent être agréés et capables d'organiser des examens pratiques pour délivrer des certifications.

Seul le processus de certification est défini par le présent accord.

Le programme et la durée de formation sont sous la responsabilité des organismes qui délivrent l'enseignement.

Ces organismes devront être agréés par le conseil de perfectionnement paritaire de l'ANFORS (CPP).

Ils devront être capables d'organiser les épreuves pratiques des examens dans de bonnes conditions d'efficacité et de sécurité.

Cet agrément est renouvelable chaque année sur examen d'un dossier présenté par l'organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 1987

Source : Légifrance