Formation professionnelle

Article 15

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Article 15

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente annexe sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 23 septembre 1987

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Dépôt et extension d'un document dans le cadre de la formation professionnelle

Résumé. Un document doit être déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale, accompagné d'une demande d'arrêté d'extension.

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente annexe sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 1987

Source : Légifrance