En vigueur depuis le 23 septembre 1987
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Dépôt et extension d'un document dans le cadre de la formation professionnelle
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente annexe sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.