Formation professionnelle

Article 9

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Article 9

Tout salarié de la branche peut faire reconnaître son expérience en vue d'obtenir :

un diplôme ;

un titre à finalité professionnelle ;

ou une certification de qualification professionnelle, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ;

une qualification validée par la CPNE de la branche.

Cette démarche est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le cadre du DIF après accord de l'employeur, dans le cadre d'un congé de validation des acquis de l'expérience financé par les FONGECIF ou dans le cadre de l'utilisation du compte épargne-temps.

Pour faire valider son expérience, le salarié doit justifier d'activités exercées de façon continue ou non pendant au moins 3 ans. Les activités doivent être en rapport avec la certification visée.

Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause à partir de 45 ans, un salarié *titulaire d'un CDI* (1) bénéficie, sous réserve de justifier de 1 an d'activité dans l'entreprise qui l'emploie, d'une priorité d'accès au congé VAE.

Les organisations signataires demandent à l'OPCA de branche de développer l'information des salariés et des entreprises sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre en vue de l'obtention notamment d'une qualification professionnelle reconnue par la CPNE de la branche.

Les modalités de mise en application du présent article seront étudiées par la CPNE de la branche qui pourra formuler des propositions aux partenaires sociaux de la branche.

NOTA : Arrêté du 6 avril 2005 :

(1) Les termes : " titulaires d'un CDI " sont exclus de l'extension comme étant contraires au quatrième alinéa de l'article 1er-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 8 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des acquis de l'expérience pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent faire valider leur expérience pour obtenir des diplômes ou certifications, après au moins 3 ans d'activité.

Tout salarié de la branche peut faire reconnaître son expérience en vue d'obtenir :

  • un diplôme ;
  • un titre à finalité professionnelle ;
  • ou une certification de qualification professionnelle, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ;
  • une qualification validée par la CPNE de la branche.

Cette démarche est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le cadre du DIF après accord de l'employeur, dans le cadre d'un congé de validation des acquis de l'expérience financé par les FONGECIF ou dans le cadre de l'utilisation du compte épargne-temps.

Pour faire valider son expérience, le salarié doit justifier d'activités exercées de façon continue ou non pendant au moins 3 ans. Les activités doivent être en rapport avec la certification visée.

Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause à partir de 45 ans, un salarié *titulaire d'un CDI* (1) bénéficie, sous réserve de justifier de 1 an d'activité dans l'entreprise qui l'emploie, d'une priorité d'accès au congé VAE.

Les organisations signataires demandent à l'OPCA de branche de développer l'information des salariés et des entreprises sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre en vue de l'obtention notamment d'une qualification professionnelle reconnue par la CPNE de la branche.

Les modalités de mise en application du présent article seront étudiées par la CPNE de la branche qui pourra formuler des propositions aux partenaires sociaux de la branche.

NOTA : Arrêté du 6 avril 2005 : (1) Les termes : " titulaires d'un CDI " sont exclus de l'extension comme étant contraires au quatrième alinéa de l'article 1er-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 novembre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance