Abrogé par Formation professionnelle - art. 33 (VE)
Créé le 8 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Le bilan de compétences : un outil pour évoluer professionnellement
Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution. Ce bilan contribue à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation. Celui-ci peut permettre une mobilité interne ou externe qui peut être préparée et accompagnée par l'entreprise.
Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause à partir de 45 ans, un salarié *titulaire d'un CDI* (1) peut bénéficier, sous réserve de 1 an d'activité dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences. La prise en charge financière de cette action peut être assurée dans le cadre du plan de formation, du congé individuel de formation ou du DIF.
8.1. Le congé de bilan de compétences
Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan ou à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF. Le congé de bilan de compétences est un droit individuel géré par les FONGECIF.
Les bilans sont réalisés par des organismes extérieurs aux entreprises et agréés conformément à la réglementation en vigueur.
8.2 Le plan de formation
Les parties signataires du présent accord considèrent que les actions de bilan de compétences constituent l'un des outils d'une politique active de formation au service du développement des compétences des salariés qu'il appartient aux entreprises d'intégrer dans leur plan de formation.
L'employeur peut proposer à un salarié de bénéficier d'une action de bilan de compétences au titre du plan de formation.
Lorsque le bilan de compétences est à l'initiative de l'employeur, il peut être réalisé pendant le temps de travail.
8.3. Le DIF et le compte épargne-temps
Les salariés peuvent demander à utiliser les droits acquis au titre du DIF et/ou du compte épargne-temps pour suivre une action de bilan de compétences.
Lorsque le bilan de compétences est à l'initiative du salarié, il peut être réalisé en dehors du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 6 avril 2005 : (1) Les termes : " titulaire d'un CDI " sont exclus de l'extension comme étant contraires au quatrième alinéa de l'article 1er-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
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