Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VNE)
Créé le 11 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Bilan de compétences et formation professionnelle
Entrent également dans le cadre de la formation professionnelle continue les actions destinées à établir un bilan de compétences.
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
L'accès au congé de bilan de compétences relève d'une démarche individuelle du salarié.
Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause à partir de 45 ans, et sous réserve de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, tout salarié pourra bénéficier d'un bilan de compétences réalisé pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une VAE.
Le refus d'effectuer un bilan de compétences n'est pas constitutif d'une faute, ni d'un motif de licenciement.
Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
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