Section précédente

Section suivante

Formation professionnelle

Bilan de compétences

Abrogé1 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 11 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan de compétences et formation professionnelle

Résumé. Les salariés peuvent demander un bilan de compétences, avec ou sans congé, et après 45 ans ou 20 ans d'activité, ils ont une priorité pour une VAE.

Entrent également dans le cadre de la formation professionnelle continue les actions destinées à établir un bilan de compétences.

Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.

L'accès au congé de bilan de compétences relève d'une démarche individuelle du salarié.

Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause à partir de 45 ans, et sous réserve de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, tout salarié pourra bénéficier d'un bilan de compétences réalisé pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une VAE.

Le refus d'effectuer un bilan de compétences n'est pas constitutif d'une faute, ni d'un motif de licenciement.

Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mardi 11 octobre 2005 au dimanche 31 décembre 2017

Bilan de compétences
Article 2