Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Les parties conviennent qu’il ne peut être dérogé aux dispositions du présent accord par une convention ou un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

Une convention ou un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement ne peut que compléter le présent accord de branche par des dispositions plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Limites des accords d'entreprise dans la formation professionnelle

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas aller contre les règles de la branche, mais peuvent les améliorer pour les employés.

Les parties conviennent qu’il ne peut être dérogé aux dispositions du présent accord par une convention ou un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

Une convention ou un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement ne peut que compléter le présent accord de branche par des dispositions plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance