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Modalités de contrôle

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En vigueur depuis le 29 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord des partenaires sociaux pour les modifications de la CPNEFP

Résumé. Les changements proposés par la CPNEFP doivent être approuvés par les partenaires sociaux.

Toute proposition de la CPNEFP ayant des conséquences sur les dispositions conventionnelles en vigueur sera soumise à l'accord des partenaires sociaux.

En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2004

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Article 13