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Abrogé1 janvier 2022
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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission paritaire nationale pour l'emploi

Résumé. La commission paritaire nationale pour l'emploi surveille l'évolution de l'emploi et de la formation dans une branche professionnelle, propose des améliorations et fixe les orientations pour mieux comprendre les besoins.

La commission paritaire nationale pour l'emploi a pour mission :

  • de se tenir informée de l'évolution de l'activité au sein de la branche et de ses incidences éventuelles en termes d'emploi et de formation ;
  • d'étudier la situation de l'emploi, de nos professions, de leur évolution au cours des mois précédents et de leur évolution prévisible ;
  • de procéder ou de faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;
  • de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
  • de rechercher avec les pouvoir publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et de développement de ces moyens ;
  • de formuler à cet effet toutes observations ou toutes propositions utiles, et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
  • de fixer les orientations de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) sur les thèmes des objectifs et moyens de formation, sur les priorités dans les actions de formation et sur les études à conduire pour avoir une meilleure compréhension des problématiques de la branche.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

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Article 3