Formation professionnelle

Création d'une CPNE

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

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Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Résumé. Les parties signataires s'engagent à créer une commission pour la formation professionnelle avant fin juin 1995.

Les signataires conviennent d'examiner les conditions de mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle propre au secteur d'activité relevant du présent accord avant le 30 juin 1995.

NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

Création d'une CPNE
Article 6