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Formation professionnelle

Période de professionnalisation

Abrogé7 juin 2013
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Abrogé7 juin 2013

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 7 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de professionnalisation pour les salariés

Résumé. La période de professionnalisation permet aux salariés de se former pour acquérir une nouvelle qualification ou participer à des actions de formation définies par la branche.

La période de professionnalisation peut bénéficier à l'ensemble des salariés de la branche dès lors que leur qualification actuelle ne suffit plus à remplir les exigences de l'activité et son développement. Elle peut notamment permettre aux salariés d'élargir leurs activités par l'acquisition d'une nouvelle qualification.

Tout salarié correspondant au public prioritaire définis par la branche ou répondant aux critères définis dans l'article 3-2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 peut demander à bénéficier d'une période de professionnalisation pour suivre une formation lui permettant :

  • d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective ;
  • ou de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNE.

L'accès à la période de professionnalisation sera examiné notamment au cours de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. L'employeur peut toutefois surseoir à sa réalisation ou la reporter en cas d'absence simultanée de 2 % des effectifs salariés.

Un accord entre le salarié et l'entreprise peut permettre la réalisation des heures de formation en dehors du temps de travail, dans le cadre du droit individuel à la formation ou des actions prévues dans le cadre du plan de formation. Dans ces deux cas, l'entreprise définit avec le salarié, notamment au cours de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

La CPNE examine les conditions techniques de mise en oeuvre des actions de formation en fonction des besoins de la branche. Elle définit les priorités, les critères et l'échéancier au regard duquel l'OPCA examine les demandes de prises en charge présentées par les entreprises.

Les formations effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation donneront lieu à un financement de l'OPCA conformément aux dispositions du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.

Abrogé depuis le vendredi 7 juin 2013

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au jeudi 6 juin 2013

Période de professionnalisation
Article 4