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Formation professionnelle

Congé de bilan de compétences

Abrogé7 juin 2013
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Abrogé7 juin 2013

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 7 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour bilan de compétences

Résumé. Les salariés peuvent faire un bilan de compétences après 20 ans de travail ou à partir de 45 ans, avec au moins un an d'ancienneté dans leur entreprise.

Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, aux fins d'analyser ces dernières, indépendamment des mêmes actions pouvant être réalisées à l'initiative de l'entreprise.

Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à la formation.

Le bilan de compétence contribue à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.

Le congé de bilan de compétence est régi par les dispositions des articles 2.52 à 2.60 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 à l'exception de l'article 2-54.

Abrogé depuis le vendredi 7 juin 2013

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au jeudi 6 juin 2013

Congé de bilan de compétences
Article 9