Formation professionnelle

Reconnaissance des qualifications acquises : du fait d'actions de formation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité d'embauche pour les salariés formés

Résumé. Les employeurs doivent prioriser les salariés formés pour les emplois correspondants, avec des diplômes ou attestations de formation.

Les actions de formation entraînent l'employeur, en fonction des besoins définis, à prendre en compte en priorité la candidature du salarié ayant reçu la formation, dans la mesure où il est jugé apte à tenir l'emploi concerné.

Les actions de formation peuvent être sanctionnées par un diplôme. Celles non sanctionnées par un diplôme doivent faire l'objet d'une attestation de stage délivrée par l'organisme de formation habilité.

En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1993

Reconnaissance des qualifications acquises : du fait d'actions de formation
Article 4